1/ DEVIS
1.1 Contenu
Un devis adressé au client précisera les offres de services proposées ainsi que leurs modalités et leur prix.
Les CGV seront communiquées au client et jointes au devis.
1.2 Validité
La durée de validité du devis sera indiquée dessus ; si le devis n’est pas transmis et signé avant cette date il ne sera plus valide.
La signature ou l’acceptation du devis par un écrit y compris courrier électronique du CLIENT, rend la commande ferme et définitive et entraîne son adhésion aux Conditions Générales de Vente. La date de signature ou d’acceptation devient alors la date officielle du contrat.
1.3 Modifications
Si le devis est signé et transmis durant sa période de validité, aucune modification de la commande ne sera effectuée sans l’accord des 2 parties. En cas de modification validée par les 2 parties, le devis initial continuera de lier les parties aussi longtemps qu’un avenant au devis n’aura pas été signé par le client.
1.4 Délais de rétractation
Le client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande par e-mail.
2/ ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 Engagement de Johan DA SILVA
Johan DA SILVA s’engage à fournir au client, dans les délais convenus, les services spécifiés dans le devis qui a été validé par le client, dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération.
2.2 Engagement du CLIENT
Le client s’engage à respecter son devoir de coopération et le respect du planning convenu pour la prestation de service.
Le client s’engage à faciliter le travail de Johan DA SILVA lors de l’exécution de la prestation, par exemple en lui facilitant l’accès au lieu et en veillant à ce qu’il ne soit pas gêné par de tierces personnes.
Le client reconnaît par ailleurs et conformément aux usages de la profession que Johan DA SILVA n’est tenu que d’une obligation de moyens.
3/ PRESTATION
3.1 Contenu prestation
Dans un premier temps, la prestation comprendra un accompagnement du client et la rédaction d’un cahier des charges qui sera signé et validera la mise en œuvre technique du projet. La prestation se déroulera ensuite en 3 phases : la pré-production, la production et la post-production durant lesquelles le client pourra valider chaque étape.
3.2 Modifications
Le client aura la possibilité de valider chaque étape du projet via un cahier des charges et un ensemble de documents techniques qui lui seront communiqués. Le client comprend et reconnaît qu’une ou plusieurs modifications faite après sa validation pourront donner lieu à un avenant au devis et à une facturation supplémentaire.
Le tarif de ces modifications ou ajouts sera déterminé au cas par cas par Johan DA SILVA.
3.3 Retour avant version finale
Avant la version finale du film, une première version du montage sera adressée au client qui devra la valider ou demander des modifications par e-mail. Une deuxième version sera alors proposée. Le client aura une deuxième et dernière fois la possibilité de valider ou demander des modifications. Toute demande de modification devra être retournée à Johan DA SILVA dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour suivant l’envoi au client (du lien de visionnage). A défaut, sans retour de la part du client dans le délai imparti, la dernière version du montage envoyé sera considérée comme définitive et Johan DA SILVA procédera à la livraison finale.
3.4 Retour après version finale
Toute demande de modification de la version finale fera, quant à elle, l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail nécessaires estimées.
4/ OPTION DISPONIBLE
Une option supplémentaire « VOYAGER 2 » peut être convenue entre le client et Johan DA SILVA. lors de la commande d’une vidéo.
Cette option souscrite ainsi que son tarif doit être citée dans le devis et se définie comme suit :
4.1 Contenu
Stockage sécurisé de la vidéo et de l’entièreté de ses éléments. La vidéo pourra, sur demande du client, lui être renvoyée et 8 retours supplémentaires lui seront accordés.
Ces retours supplémentaires comprendront:
– des rafraîchissements éventuels sur la vidéo finale (ex : changement de logo, de nom, de sous titres, ajout ou modification d’un partenaire, retrait d’une partie de la vidéo…)
– d’autres versions dérivées du projet pour un format plus court, plus dynamique ou pour s’adresser à un autre public.
Par la conservation des éléments du projet et notamment de la charte graphique, des animations et du bruitage, le prochain projet du client fera à ce titre l’objet d’une remise équivalente à une demi-journée de post-production.
4.2 Validité et limite de l’offre
Cette option a une durée de validité de 2 ans à compter de la signature du devis.
Les retours supplémentaires (rafraîchissement et autres versions) pourront être effectués uniquement par modification des éléments existants. Tout ajout supplémentaire : prise de son, prise de vue, création d’animation fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
5/ PAIEMENT et RETARD DE PAIEMENT
5.1 Acompte
Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total net de taxes de la prestation. La mise en place de la prestation ne pourra commencer qu’après le règlement de l’acompte de 30% du montant total net de taxes. En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client, l’acompte sera tout de même encaissé
5.2 Paiement
Le client s’engage à payer à Johan DA SILVA, les montants indiqués au devis qu’il a validé, ainsi que les coûts supplémentaires générés par ses propres choix de modification ou ajouts tels qu’évoqués dans l’article PRESTATION.
Toute facture émise par Johan DA SILVA devra être réglée par le client au plus tard à 30 jours de la date de remise de la facture globale suite à la réalisation et validation de la vidéo finale.
5.3 Modalité de paiement
Le règlement est accepté par virement bancaire uniquement.
5.4 Défaut de paiement
De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même client.
– La computation et l’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
– L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
– La suspension de toutes les Prestations de Service en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement.
6/ LIVRAISON
Seule la version finale sera fournie au client. Aucun élément du projet ne pourra être transmis individuellement sans l’accord préalable de Johan DA SILVA. La version finale du projet sera livrée via un lien de téléchargement accessible par e-mail qui sera adressé au client. Ce téléchargement sera disponible pendant une période de 30 jours. Les délais prévus lors de la commande sont mentionnés dans le devis à titre indicatif et sans garantie. En cas de retard, le client n’est pas autorisé à annuler la vente ou à refuser la ou les vidéos.
Aucune réclamation n’est recevable après un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.
7/ ANNULATION & REMBOURSEMENT
7.1 Cas de force majeur
La responsabilité de Johan DA SILVA ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux immobilisant ou dégradant une partie ou la totalité du matériel de Johan DA SILVA ou du client, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.
Lorsque l’objet de la commande le permet, la prestation sera reportée à une date ultérieure. Si l’objet de la commande ne le permet pas, une prestation équivalente sera proposée au client.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client, l’acompte ne sera pas remboursé.
7.2 Annulation en cours de projet
Johan DA SILVA se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment s’il y a un manque de respect de la part du client : les remarques désobligeantes, les propos racistes, l’emploi de l’impératif ou d’un ton condescendant ne seront pas tolérés. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de Johan DA SILVA, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Toute annulation par le client ou par Johan DA SILVA d’une commande déjà entrée en processus de création entraînera la facturation du client de tous les frais déjà engagés par Johan DA SILVA au moment de l’annulation.
7.3 Remboursement
Malgré toute l’attention portée à la qualité de la prestation et au bon stockage des images, en cas de mauvaise exécution du contrat, perte ou détérioration des images, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique des fichiers sources des images, aucune prestation ne sera facturée et l’acompte sera remboursé au client.
8/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS D’USAGE DES VIDÉOS
8.1 Propriété intellectuelle & droits d’usage des vidéos par le CLIENT.
Johan DA SILVA cède au client les droits patrimoniaux pour la ou les vidéos qu’il lui réalise dans les limites de durée, support et localisation indiquées sur le devis fournis au client.
Rappel sur les droits moraux qui sont eux inaliénables, imprescriptibles et non cessibles par l’auteur, ici Johan DA SILVA :
– Le droit à l’intégrité (ou droit au respect de l’œuvre), qui est le droit de refuser toute modification de ses vidéos sans son accord.
– Le droit de paternité (ou droit au respect du nom), qui signifie qu’il peut exiger que son nom soit indiqué sur, ou à proximité de toute reproduction de ses créations.
– Le droit de divulgation, qui signifie que c’est lui et lui seul qui décide à partir de quand une œuvre peut être divulguée, c’est-à-dire quand il a fini son montage sur le support et dans les conditions qu’il établit seul.
Toute exploitation ou diffusion non conforme aux limites des droits patrimoniaux indiquées sur le devis ne pourra se faire sans l’accord préalable par écrit de Johan DA SILVA.
8.2 Propriété intellectuelle & droits d’usage des vidéos par Johan DA SILVA.
Le client autorise sans réserve Johan DA SILVA à exploiter publiquement son nom, ses dénominations, marques, signes et/ou logos en tant que référence commerciale à partir de l’entrée en vigueur des conditions générales de vente. Sauf convention contraire des parties, le client autorise sans réserve Johan DA SILVA à diffuser publiquement les vidéos produites.
9/ TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente est régie par la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre Johan DA SILVA et le client, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence des tribunaux d’Annecy.
Hors d’une prestation en cours Johan DA SILVA se réserve le droit de modifier, les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.